La Société PRIM’CO, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de NANTERRE, sous le numéro 842 758 054, dont le siège social est situé 28, Rue Diderot 92000 – NANTERRE, identifiée sous le numéro TVA intracommunautaire TVA INTRACOMM FR20842758054 (ci-après « PRIM’CO »), exploite un site accessible à l’adresse suivante : www.les5fermes.fr(ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après «les CGV») régissent les relations commerciales entre PRIM’CO et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui passerait commande sur le Site.

Article I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes CGV sont accessibles par le Client qui peut les consulter à tout moment en cliquant sur Conditions Générales de Ventes.

Elles régissent l’ensemble des relations commerciales entre PRIM’CO et le Client.

Dès que le Client accède au Site, il déclare les accepter sans réserve pendant toute la durée de sa connexion.

Les présentes CGV sont applicables à chaque commande passée.

Il reconnait en avoir pris connaissance, avant de passer commande.

À chaque commande, le Client consent aux présentes CGV, son consentement se matérialisant lorsqu’il coche « ACCEPTER LES CGV, COMMANDER ET VALIDER LE PAIEMENT ».

Étant précisé que les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions qui seraient inscrites sur d’autres documents, à l’exception d’un accord préalable, exprès et écrit émanant de PRIM’CO.

Article II. PRODUITS

Toutes illustrations, par quelques supports visuels qu’ils soient, des produits proposés à la vente sur le Site ne sauraient prévaloir sur les descriptifs écrits.

Pour connaître les caractéristiques de chaque produit figurant sur le Site, le Client doit donc se rapporter aux descriptifs précis et écrits y afférent.

La présentation de ceux-ci étant accessible par le Client sur la page relative de chaque produit.

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, à la date de la commande et dans la limite des stocks disponibles.

Étant précisé, que le simple fait de mettre un produit dans son panier de commande ne vaut pas validation ou réservation du produit.

Le produit peut en effet devenir indisponible au moment de la validation de la commande par le Client. Dans cette hypothèse, le produit sera retiré du panier et son montant déduit du prix de la commande.

Si le produit devient indisponible après la validation de la commande par le Client, PRIM’CO s’assure soit :

• De contacter le Client dans les plus brefs délais afin que lui soit notifiée l’annulation de sa commande en vue d’un remboursement du produit dans les meilleurs délais ;
• De déduire de la commande le ou les produits indisponibles avant avoir débité sa carte de crédit et donc de ne pas facturer le Client de ces produits.
• Effectuer un remboursement du client du produit commandé indisponible sous 15 jours maximum.

Le prix des produits est celui indiqué sur le Site lorsque le Client passe commande.

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Pour autant, le prix de la livraison n’est pas compris dans le montant du prix des produits.

Le prix de la livraison sera facturé au client lorsque celui-ci passera commande.

Le montant total de la livraison sera indiqué au client avant qu’il passe commande et qu’il procède à une validation définitive de son panier de commande.

Article III. COMMANDE

3.1 GESTION ET CRÉATION D’UN COMPTE

La création d’un compte client est nécessaire pour passer commande sur le Site.

Lors de la création de son compte, le client devra nécessairement remplir les informations suivies d’un astérisque, qui sont nécessaires pour le traitement de la commande par PRIM’CO.

Il sera transmis au Client un formulaire dans lequel il devra notamment décliner :

• Ses noms et prénoms ;
• Son adresse e-mail ;
• Son adresse postale (et celle de la livraison si elle est différente) ;
• Son numéro de téléphone (et celui sur lequel le Client veut être joint pendant la livraison de la commande s’il est différent).

Il s’en suit que le Client s’oblige à indiquer les informations nécessaires à son identification.

Le Client a la possibilité de modifier à tout moment les informations qu’il a indiquées, notamment en cas de changement dans sa situation ou en cas d’erreur.

Si le Client a commis une erreur dans les informations qu’il a transmises à PRIM’CO, la Société ne saurait être tenue pour Responsable en cas d’impossibilité de livrer commande.

3.2 PASSATION ET VALIDATION D’UNE COMMANDE

Avant de procéder à son achat, le Client peut constituer son panier des produits disponibles sur le Site.

Il choisit le type de produits et la quantité dudit produit qu’il souhaite acheter. À terme, il clôture son panier en cliquant sur « Finaliser votre Panier ».

Avant de passer commande, le Client aura accès au récapitulatif de sa commande. Il pourra se rétracter et notamment supprimer un produit de son panier ou réduire la quantité d’un produit qu’il a sélectionnée.

Le Client doit s’identifier avant de procéder au paiement définitif de sa commande.

Pour finaliser sa commande, le Client coche sur : « ACCEPTER LES CGV, COMMANDER ET VALIDER LE PAIEMENT »

En cochant cette case, le Client aura accès à un récapitulatif de l’état de la commande qu’il souhaite conclure, lui indiquant :

• Les produits choisis ;
• Les frais de livraison ;
• Le coût total à payer pour le Client.

Il recevra un email confirmatif de sa commande à l’adresse mail qu’il a indiquée sur le formulaire rempli sur le Site.

Pour clôturer l’achat et finaliser la commande, le Client doit procéder au paiement de celle-ci.

Le prix qui sera facturé au client est celui indiqué sur le récapitulatif de la commande, comprenant le montant total de la commande ainsi que les frais de livraison.

Le prix est payable au comptant lorsque le Client passe commande.

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire. La carte bancaire doit porter le sigle CB.

À ce titre, il devra indiquer :

• Un numéro de la carte bancaire utilisée ;
• La date d’expiration de la carte bancaire utilisée ;
• Le numéro CVV (trois chiffres inscrits au dos de la carte bancaire utilisée, 4 dans le cas d’une American Express)

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le système de paiement en ligne aux normes SSL.

La commande ne sera définitivement validée que lorsque le centre de paiement bancaire aura autorisé la transaction financière.

En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera informé de cette annulation par mail.

En vertu des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit à rétractation après validation de sa commande.

En procédant à l’achat de la commande, le Client aura alors confirmation que sa commande sera livrée le lendemain (excepté dimanche et jours fériés) entre 9 H 00 et 15 H 00.

La confirmation de la commande sera considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

En cas notamment de :

• Problèmes d’approvisionnement d’un produit ;
• Problèmes liés à la date de péremption d’un produit ;
• Problèmes relatifs à la nature de la commande reçue ;
• Problèmes relatifs à la livraison ;

PRIM’CO se réserve le droit d’annuler la commande passée par le Client.

Article IV. LES OBLIGATIONS DES PARTIES

PRIM’CO s’engage à vendre et à faire livrer ses produits au client en vertu des dispositions des présentes CGV.

Dès lors et ce, consécutivement à la validation du paiement de la commande par le centre de paiement bancaire, PRIM’CO s’engage à respecter ses obligations et à faire livrer le produit au Client comme l’indiquent les présentes CGV.

Il sera porté à l’attention du Client que certaines réserves peuvent limiter la Responsabilité de PRIM’CO voire soustraire PRIM’CO de ses obligations.

Le Client s’engage quant à lui à transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la livraison des produits objet de la commande.

Le Client s’oblige également au paiement du montant total de la commande.

Le Client ne peut procéder à la revente des produits qu’il a acheté sur PRIM’CO.

Lorsque le Client passe commande pour une tierce personne, il s’engage et se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes CGV par le destinataire final de la livraison.

Article V. PRIX & FACTURES

Le prix indiqué en euros près de chaque produit ne comprend pas les frais de livraison.

Lorsque le client finalise sa commande, il lui sera indiqué le montant total auquel il se souscrit, comprenant les frais de livraison et la somme des produits, objets de sa commande.

Le prix global indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif en euros TTC. Une facture sera établie par PRIM’CO accessible, consultable et imprimable par le Client. Il y aura accès en s’identifiant.

Article VI. LES CONDITIONS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

La livraison est effectuée à la date prévue lors de la validation de la commande. La commande sera livrée en principe le jour suivant la validation de la commande, excepté les dimanche et jours fériés, jusqu’à 15h dans les départements concernés.

Il est de convention expresse qu’aucune livraison ne pourra être effectuée en dehors des départements suivants : 75, 92, 93 et 94.

PRIM’CO fait appel à des transporteurs pour assurer les livraisons des commandes passées avec ses Clients. Le transport est effectué en véhicule frigorifique ou isotherme le cas échéant.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à PRIM’CO d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par PRIM’CO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, PRIM’CO est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque PRIM’CO n’a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées.

Le Client s’engage à être présent à l’adresse indiquée pour la livraison et joignable au numéro de téléphone qu’il a fourni lors de sa commande.

En cas d’absence du client, le transporteur se réserve le droit de déposer la marchandise devant la porte sans que celle-ci ne soit réceptionnée par le client directement.

PRIM’CO ne pourra être tenue pour responsable si la marchandise était amenée à disparaitre entre le moment de la dépose de la marchandise et la réception de celle-ci par le client.

Le Client s’oblige à donner un maximum d’informations concernant les modalités d’accès au lieu de livraison – code de porte, étage, porte, bâtiment, nom sur la sonnette ou nom de la société si celui-ci est différent du nom de la commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client peut émettre des réserves lors de la livraison des produits dans les 2 heures qui suivent la livraison des marchandises. En cas de dégradation du colis, la responsabilité de PRIM’CO sera engagée sous la condition suivante : Le client doit avoir VERIFIE LE CONTENU DE SON COLIS EN L’OUVRANT, EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR ET NE PAS SIGNER LE BON AVANT d’avoir fait cette vérification.

En cas de produits détériorés, cassés ou impropres à la consommation, le client doit inscrire des réserves sur le bon de livraison ou bien refuser le colis et le redonner au transporteur. PRIM’CO procédera au remboursement du colis, ou bien au remplacement total ou partiel de celui-ci.

En aucun cas la responsabilité de PRIM’CO ne saura être engagée en ce qui concerne des dégradations éventuelles des produits dues à l’absence du destinataire au moment de la livraison.

Aucune réserve quant au goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits ne saurait être admise.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, PRIM’CO, au choix, remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, ou bien enverra à ses frais les produits manquants.

En cas d’endommagement du colis les réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison.

Une copie de ces réserves doit être envoyée à PRIM’CO par e-mail :  au plus tard dans les deux heures de la livraison.

Il appartient au client de fournir à PRIM’CO la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

Étant donné le caractère périssable des produits, aucun retour de produits ne sera accepté.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et les produits sont fortement endommagés et que, de ce fait, la qualité attendue par le client n’est pas satisfaisante, PRIM’CO, au choix du client, remboursera au client le prix payé sous forme d’avoir.

Aucun retour de produits frais ne sera accepté.

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à PRIM’CO à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à PRIM’CO, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de PRIM’CO dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Un retour ne peut concerner des produits frais.

Le Client devra formuler auprès de PRIM’CO le jour même de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

– au numéro de téléphone : 09.70.72.79.47

– à l’adresse de courrier électronique : contact@les5fermes.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PRIM’CO de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Dans l’hypothèse où la livraison devra s’effectuer en plusieurs fois, le Client ne réglera qu’une seule fois les frais de livraison.

Article VII. Rétractation, Échange, Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L221-28du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut concerner les produits frais.

En effet, ledit article dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Ainsi, de convention expresse, les produits frais livrés par PRIM’CO sont insusceptibles de rétractation.

ARTICLE VIII. GARANTIE LÉGALE

PRIM’CO est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

–  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

–  Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

ARTICLE IX. GARANTIE COMMERCIALE

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

ARTICLE X. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE XI. RESPONSABILITÉS

PRIM’CO s’engage à respecter la réglementation française des produits qui figurent sur le Site.

PRIM’CO s’assure que ses produits soient frais et d’une qualité optimale lorsqu’ils sont transmis au transporteur.

Il est porté à l’attention du Client que les produits vendus par PRIM’CO sont des produits propres à la consommation. À ce titre, le Client ne doit pas :

• Consommer les produits dont la date indiquée sur l’étiquetage est dépassée ;
• Consommer les produits qui présentent une apparence détériorée ;
• Consommer les produits qui n’ont pas été conservés à température adéquate ;

En cas de dommages sur-venants de ces faits, la responsabilité de PRIM’CO ne saurait être engagée.

De plus, la responsabilité de PRIM’CO ne saurait être engagée des suites de la survenance de quelques dommages qu’ils soient, inhérents au non-respect des consignes indiquées sur l’étiquetage de produits.

Aucun retour de produits ne saurait être accepté par PRIM’CO en cas de produits non conformes aux attentes spécifiques d’un Client. En effet, le Client doit veiller en amont à ce que le produit réponde à ses attentes lisant attentivement le descriptif du produit.

La responsabilité de PRIM’CO ne saurait être engagée en cas de force majeure (article XI)

Article XII. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations personnelles des clients de PRIM’CO peuvent faire l’objet d’une collecte et d’un traitement.

Ce recueil est indispensable pour le traitement et l’acheminement des commandes conclues par les Clients, ainsi que pour les établissements de factures et les contrats de garantie.

Si le Client refuse de transmettre les informations obligatoires, la commande ne pourra aboutir.

Conformément à la politique de confidentialité de PRIM’CO, le Client est informé que ses informations personnelles peuvent également faire l’objet d’un recueil pour notamment améliorer les offres de PRIM’CO par une analyse marketing. Il lui est également fait mention que, sauf refus exprès de sa part, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Pour plus d’informations, le client peut lire la politique de confidentialité accessible sur le Site.

De plus, et ce conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour les données qui font l’objet d’une collecte et d’un traitement par les services de PRIM’CO.

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

ARTICLE XIII. Litiges & différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés, le Client a la possibilité de rechercher une solution amiable.

S’il ne considère pas avoir obtenu satisfaction, il peut ensuite s’adresser au service de médiation de la Fédération du Commerce et de la Distribution :

• Par internet mediateur.fcd.fr ;
• Par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur – 12 rue Euler – 75008 Paris.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises.

Article XIV. Informations légales

La Société PRIM’CO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de NANTERRE, sous le numéro 842 758 054, dont le siège social est situé 28, Rue Diderot 92000 – NANTERRE identifié sous le numéro TVA intracommunautaire TVA INTRACOMM FR20842758054

Directeur de publication : Steve HADJEZ

Hébergement : OVH

Les informations contractuelles sont écrites en langue française.

Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique. Ceux-ci ne peuvent donc conclure un contrat et passer commande sur le Site.

En vertu de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente ou l’offre d’alcool est interdite auprès des mineurs. En cas de vente ou d’offre d’alcool, PRIM’CO effectuera un contrôle de l’âge du client.

Article XV. Propriété intellectuelle

Les logos, photos, dessins, modèles et plus généralement tous les signes distinctifs présents sur le Site sont de la propriété exclusive de PRIM’CO.

Les législations françaises et internationales relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle régissent l’ensemble de ce site. A ce titre, le Site ainsi que les marques et logos qui y apparaissent ne peuvent être utilisés par un tiers sans autorisation expresse de leur propriétaire. Tous les droits de reproduction sont réservés pour les textes et les photographies de ce site. En vertu de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction de tout ou partie de ce site par quel que procédé qu’il soit est interdite sauf autorisation écrite du propriétaire. Toute représentation partielle ou totale constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ANNEXE

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9 ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»